Jurisprudence

Dans l’affaire « Costa Rica c. Nicaragua », la Cour Internationale de Justice reconnaît pour la première fois que le droit international général exige la réparation …

Le projet de Pacte mondial pour l’Environnement, et plus précisément son article 8 relatif au principe du pollueur-payeur, a été cité dans un jugement …

Le 7 février 2018, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a publié un avis consultatif …