Au 1er Mars 2023, 105 pays sont officiellement coparrains d’un projet final de la résolution de l’AGNU demandant un avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les obligations des États en matière de droits de l’homme dans le contexte du changement climatique. C’est plus que la majorité simple requise pour qu’un projet de résolution soit adopté devant l’AGNU, ce qui est de bon augure pour le vote, qui aura lieu mi-mars.
Nous nous réjouissons de ce co-parrainage de 105 pays. Il s’agit d’une étape importante dans le droit international de l’environnement, et cette résolution pourra renforcer considérablement les obligations des États en matière de droits de l’homme dans le contexte de l’urgence climatique.
En effet, après plusieurs cycles de négociations, un groupe de 15 pays formant le groupe “ICJAO For Climate” s’est mis d’accord sur un projet final de résolution qui sera soumis à l’Assemblée générale des Nations Unies. En vertu de l’article 96 de la Charte des Nations unies, l’Assemblée générale des Nations unies peut demander à la Cour internationale de justice un avis consultatif non contraignant, mais puissant.
Selon la CIJ, “les avis consultatifs ont un grand poids juridique et une grande autorité morale. Ils constituent souvent un instrument de diplomatie préventive et ont des vertus de maintien de la paix. Les avis consultatifs contribuent également, à leur manière, à l’élucidation et au développement du droit international et, par là, au renforcement des relations pacifiques entre les États.”
En janvier 2023 et depuis 1948, seuls 28 avis consultatifs ont été soumis à la CIJ, soit par l’AGNU, soit par des organisations accréditées.
Ce projet de résolution, s’il est adopté, pourrait conduire à un 29ème avis consultatif. Il s’agit d’une étape particulièrement cruciale pour le droit international de l’environnement, car elle permettrait de mieux comprendre le lien entre les droits de l’homme et le changement climatique.
Le projet contient deux questions auxquelles la CIJ devra répondre si le projet de résolution est approuvé par l’AGNU :
Quelles sont les obligations des États en vertu du droit international de protéger le système climatique et d’autres parties de l’environnement des émissions anthropiques de gaz à effet de serre pour les États et pour les générations actuelles et futures ?
Quelles sont les conséquences juridiques de ces obligations pour les États lorsque ceux-ci, par leurs actes et omissions, ont causé un dommage significatif au système climatique et à d’autres parties de l’environnement, en ce qui concerne :
Les États, notamment les petits États insulaires en développement, qui, en raison de leur situation géographique et de leur niveau de développement, sont lésés ou spécialement touchés par les effets néfastes des changements climatiques ou y sont particulièrement vulnérables ?
Les personnes et les individus des générations actuelles et futures sont affectés par les effets néfastes du changement climatique ?
Le Vanuatu et les autres membres du core group (groupe central) ont appelé tous les États à parrainer la résolution à l’Assemblée générale des Nations Unies avant le 1er Mars. Au 2 mars 2023, 105 Etats co-parrainent le projet de résolution, démontrant un fort soutien d’une majorité des Etats. Les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait, ont toutefois jusqu’au vote du projet de résolution en session plénière de l’AGNU pour co-parrainer un projet de résolution.
