Le Tribunal international du droit de la mer (le Tribunal) a été établi par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) pour résoudre les différends liés à l’interprétation et à l’application de la CNUDM.
Le 12 décembre 2022, la Commission des petits États insulaires sur le changement climatique et le droit international (COSIS) a soumis une demande d’avis consultatif au Tribunal. En substance, COSIS a demandé au Tribunal de clarifier les obligations des États parties à la CNUDM :
(a) de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin eu égard aux effets nuisibles qu’a ou peut avoir le changement climatique, notamment sous l’action du réchauffement des océans et de l’élévation du niveau de la mer, et de l’acidification des océans, qui sont causés par les émissions anthropiques de gaz à effet de serre dans l’atmosphère.
(b) de protéger et préserver le milieu marin eu égard aux incidences du changement climatique, notamment le réchauffement des océans et l’élévation du niveau de la mer, et l’acidification des océans.
Du 11 septembre 2023 au 25 septembre 2023, le Tribunal a entendu les arguments de 36 États et de 4 organisations intergouvernementales quant à la portée des obligations juridiques des États en ce qui concerne le changement climatique.
Les Parties ont notamment débattu de la question de savoir si les émissions de gaz à effet de serre devaient être considérées comme une pollution marine au sens de la CNUDM. La plupart ont répondu par la positive, à l’exception de la Chine et l’Inde qui ont exprimé leur désaccord. En outre, les Parties ont souligné la nécessité de prendre en compte les dernières connaissances scientifiques pour définir les obligations des États. Des divergences sont apparues dans l’interprétation des obligations des États en vertu de la CNUDM : certains ont favorisé une approche harmonieuse avec d’autres normes internationales, tandis que d’autres ont préféré définir ces obligations conformément à l’Accord de Paris et à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
Les audiences du Tribunal revêtent une importance significative car elles pourraient servir d’inspiration pour la préparation des avis consultatifs soumis à la Cour interaméricaine des droits de l’homme et à la Cour internationale de justice, qui portent également sur les obligations des États en matière de changement climatique. En effet, le 9 janvier 2023, la Colombie et le Chili ont soumis à la Cour interaméricaine des droits de l’homme une demande d’avis consultatif sur l’urgence climatique et les droits de l’homme. Quelques mois plus tard, le 29 mars 2023, l’Assemblée générale des Nations unies a également soumis une demande d’avis consultatif, cette fois à la Cour internationale de justice, sur la portée des obligations des États en matière de protection du système climatique.
