Synthèse des débats de la première consultation des Etats
21-23 Juillet 2020
Du 21 au 23 juillet 2020, les Etats, les ONGs et les organismes des Nations Unies se sont réunis en ligne pour la première des trois consultations en vue de préparer une déclaration politique sur l’environnement pour 2022.
Rappel du contexte
Cette réunion marquait le début d’un second round de négociations, en application de la résolution 73/333 de l’AGNU du 30 août 2019. Pour mémoire, le premier round s’est tenu à Nairobi en 2019, en application de la résolution « Vers un Pacte mondial pour l’environnement » du 10 mai 2018. Le 8 mai 2020, deux ambassadeurs – la pakistanaise Saqlain Syedah et l’estonien Ado Lohmus – ont en effet été nommés par les Nations Unies afin de conduire des consultations informelles dans le but de préparer le contenu de la prochaine déclaration politique sur l’environnement. Une seconde réunion devrait avoir lieu en octobre-novembre 2020, puis une dernière en janvier 2021 afin qu’un premier cadre soit défini pour la 5ème session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’Environnement (UNEA-5) qui doit avoir lieu en février 2021.
Déclarations générales sur le droit international de l’environnement
Le Japon considère que cette déclaration doit être l’opportunité pour tous les Etats de témoigner leur forte volonté politique de renforcer le droit international de l’environnement et la gouvernance environnementale dans le but de « relever les rudes défis environnementaux émergents ». La Suisse a également interpellé les Etats sur la nécessité d’une contribution significative de leur part lors de ces consultations afin de conclure une déclaration de haut niveau, fidèle à l’objectif initial. En outre, certains Etats[1] demandent l’adoption d’une déclaration favorisant la mise en œuvre de l’Agenda 2030 pour le Développement Durable et la réalisation des Objectifs de Développement Durable (ODD).
Une large majorité d’Etats[2] se réfère aux principes de Rio, soulignant leur importance dans la future déclaration politique.
L’Union Européenne recommande aux Etats de discuter le contenu des principes du droit international de l’environnement (droits et devoirs environnementaux notamment) afin d’améliorer la mise en œuvre du droit international de l’environnement. Elle souligne qu’une entente commune sur la manière dont ces principes peuvent être interprétés dans des contextes spécifiques est nécessaire. L’UE et l’Algérie estiment que ce processus ne peut rester une « aspiration constamment reportée » et qu’il est urgent de mettre en place des moyens de mise en œuvre adéquats afin d’atteindre une déclaration ambitieuse. L’UE demande également à ce qu’un mécanisme de suivi soit mis en place.
La Colombie et la Nouvelle-Zélande et le Groupe de la Société Civile souhaitent également que les principes du droit international de l’environnement (droits et devoirs environnementaux) soient énoncés au sein de la déclaration. Le Groupe africain et le Chili sont les seuls à se positionner contre la présence des principes dans la future déclaration, cette dernière devant se concentrer sur les moyens de mise en œuvre uniquement.
Le Brésil et le Kenya soutiennent le travail de la Commission sur le Droit International afin de « contribuer au développement progressif et à la codification du droit international ». La Turquie appelle à une déclaration concise et générale sans détail technique. Elle demande toutefois que soit inclue des mesures pratiques à mettre en œuvre pour mieux protéger l’environnement.
Les États-Unis restent quant à eux le plus grand opposant à l’adoption d’un Pacte mondial, réaffirmant qu’ils s’opposeront à la proposition de mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail.
Le Groupe de la Société Civile a plaidé pour la déclaration politique mondiale la plus ambitieuse possible, contenant des mesures pratiques, des engagements politiques, un ensemble de principes pour les droits environnementaux, ainsi que la reconnaissance de responsabilités universelles. Pour ce faire, ils proposent une approche en deux temps : 1) une déclaration politique forte et unificatrice avec des principes ambitieux, 2) donner un mandat au PNUE afin de démarrer le processus pour un futur texte contraignant.
Pour plus de détails sur les déclarations de chaque Etat ou groupe d’Etats, vous pouvez consulter notre note récapitulative.
Pour les déclarations des Etats relatives aux autres sujet que le droit international de l’environnement, vous pouvez consulter l’annexe ci-dessous.
[1] UE et Etats-membres, Groupe Afrique, GALC, Costa Rica, Brésil, Inde
[2] Costa Rica, GALC, Groupe 77+Chine
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ANNEXE
Déclarations des Etats sur les sujets autres que le droit international de l’environnement
Rôle du PNUE et coopération entre Etats
Presque tous les Etats[1] déclarent que le rôle du PNUE doit être réaffirmé et renforcé en tant que principale autorité mondiale en matière d’environnement. Des États tels que le Brésil et le Kenya ainsi que le Groupe de la Société Civile recommandent de renforcer l’autorité du PNUE par un financement suffisant grâce au Fonds pour l’environnement.
La plupart des États[2] estiment ainsi que la déclaration politique devrait encourager la coordination et la coopération entre les accords multilatéraux sur l’environnement existants mais également avec le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE ou UNEP) et l’Assemblée des Nations Unies pour l’Environnement (ANUE ou UNEA). Ces Etats estiment qu’une meilleure coordination et coopération permettrait en effet de renforcer les synergies entre ces accords et de promouvoir une gouvernance environnementale mondiale plus forte et mieux coordonnée.
Moyens de mise en œuvre
En ce qui concerne les moyens de mise en œuvre, l’Union européenne et le Malawi rappellent l’importance de l’intégration des considérations environnementales à tous les niveaux et proposent que tous les États soient encouragés à intégrer des mesures de protection de l’environnement dans leurs politiques, programmes et plans d’action sectoriels pertinents. L’Union européenne et le Brésil suggèrent également que le secteur privé et les autres parties prenantes soient associés à tous les niveaux à la mise en œuvre des engagements environnementaux.
Certains Etats[3] insistent sur l’importance du principe des responsabilités communes mais différenciées. Ce principe est reconnu comme base essentielle pour l’identification des responsabilités partagées et de l’équité dans la protection de l’environnement. Ils demandent par voie de conséquence une plus grande ambition dans la mobilisation des moyens de mise en œuvre (financement, technologie, assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine de l’environnement) pour les pays en développement. Le Groupe africain,[4] le Groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes (GALC),[5] et l’Egypte précisent que les circonstances nationales et les impératifs de développement de chaque pays doivent être pris en compte dans la mise en œuvre du droit international de l’environnement.
Mise en application des conventions existantes
Plusieurs Etats[6] ont insisté sur la nécessité d’une meilleure mise en application des conventions, chartes et déclarations existantes en matière d’environnement, plutôt que sur l’adoption de nouvelles obligations. Certains Etats tel que le Brésil ont souligné que le Groupe de travail spécial de Nairobi avait conclu qu’il existait des lacunes dans la mise en application des normes internationales existantes en matière d’environnement, et non pas un manque de normes.
Le groupe de la société civile suggère par ailleurs la création d’une Cour internationale de justice pour l’environnement.
Date d’adoption de la déclaration
Enfin, en ce qui concerne la date d’adoption de la déclaration, la Chine propose que une adoption lors de la quinzième réunion des parties à la Convention sur la diversité biologique se tenant en Chine en 2021. L’Union européenne, l’Inde et le Japon recommandent de l’adopter à l’occasion de la réunion de haut niveau des Nations unies en 2022 afin de commémorer le 50e anniversaire de la Conférence de Stockholm de 1972, tandis que l’Égypte et le Kenya recommandent la commémoration du 50e anniversaire du PNUE, en 2022 également. La Suisse demande une adoption lors de la cinquième session de l’Assemblée de l’environnement des Nations unies en février 2021 (UNEA-5).