Le quatrième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (aussi appelé Sommet du Conseil de l’Europe) aura lieu du 16 au 17 mai 2023 à Reykjavik. Ce sommet, convenu par le Comité des Ministres, sera présidé par l’Islande.
Il s’agit du quatrième sommet du Conseil de l’Europe depuis sa création en 1949. Ce dernier se réunit exceptionnellement lorsque la mission clé du Conseil qui est de sauvegarder et de promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit doit être renforcée. Un rapport du groupe de réflexion de haut niveau du Conseil de l’Europe d’octobre 2022, rédigé en réaction à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, a recommandé la tenue d’un quatrième sommet dès que possible. Ce rapport rappelle également la nécessité de renforcer la cohérence et l’efficacité du système de protection des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, de renforcer la coopération paneuropéenne, avec les Nations Unies, et enfin avec l’Ukraine, de renforcer les relations avec la société civile russe et bélarusse et enfin de prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Ce quatrième sommet du Conseil de l’Europe est donc l’opportunité pour la société civile et les pays membres d’aborder d’autres thèmes essentiels pour le respect des droits européens.
En 2021, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté une résolution visant à inscrire le “droit à un environnement sain” dans un Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’Homme. Aujourd’hui encore, l’Union Européenne est le seul système de droits humain régional qui ne reconnait pas le droit à un environnement sain dans sa Convention, comme l’a récemment mis en avant David BOYD, Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme et l’environnement. La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, appelle elle-même dans ses Observations en vue du quatrième sommet du Conseil de l’Europe à mettre “davantage l’accent sur la dimension relative aux droits de humains de la dégradation de l’environnement, y compris le changement climatique, en s’appuyant sur les fondements juridiques nécessaires et sur tout instrument supplémentaire utile.” Ce sommet sera donc une opportunité importante de renforcement du droit à un environnement sain, en demandant à ce que ce Protocole additionnel inscrive ce droit dans la Convention européenne.
Le Conseil de l’Europe a pour mission d’assurer le respect des engagements souscrits par les Etats signataires de la Convention européenne des droits de l’Homme. Pour ce faire, il a institué la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui est chargée de veiller au respect de la Convention. Toute personne peut poursuivre devant la Cour l’un des 46 États signataires pour violation de ses droits humains après avoir exploité toutes les possibilités au niveau national. Ses décisions ont donc une influence considérable.
Le 29 mars prochain auront lieu deux audiences publiques devant la Grande Chambre importantes pour l’environnement en Europe. Dans le cadre de l’affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse, c’est la première fois que la CEDH tiendra une audience publique à Strasbourg pour savoir dans quelle mesure un Etat comme la Suisse doit réduire plus fortement les émissions de gaz à effet de serre pour protéger les droits de sa population. Ce recours est l’une des trois actions en justice pour le climat qui sont pendantes devant la Grande Chambre actuellement. Il y aura également une audience publique pour l’affaire Carême c. France. Cette requête avait été déposée par l’ancien maire écologiste de Grande-Synthe Damien Carême, qui reproche à la France une action insuffisante contre le réchauffement climatique. Enfin, la troisième audience publique devant la Grande Chambre dans l’affaire Humpert et autre c. Allemagne a été repoussée en automne.