Le 27 septembre 2023, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a entendu l’affaire très attendue Duarte Agostinho et al. c. Portugal et 32 autres. Cette affaire a été portée devant la Cour par six enfants et jeunes adultes portugais contre 33 États membres du Conseil de l’Europe. Les requérants ont fait valoir que les émissions de gaz à effet de serre produites par les 33 États contribuaient au phénomène du réchauffement climatique, affectant ainsi les conditions de vie et la santé des requérants.
La Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) a été créée pour statuer sur les requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits inscrits dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Bien que la CEDH ne consacre pas en tant que tel un droit à l’environnement, la Cour EDH a été amenée à développer une jurisprudence dans le domaine de l’environnement en raison du fait que l’exercice de certains des droits garantis par la Convention peut être compromis par la dégradation de l’environnement et l’exposition à des risques environnementaux. Parmi les droits susceptibles d’être affectés par le changement climatique figurent le droit à la vie, l’interdiction de la torture et le droit au respect de la vie privée et familiale. Les droits procéduraux, tels que la liberté de réunion et d’association, pourraient également être touchés.
À ce jour, trois importantes affaires climatiques ont été entendues devant la Grande Chambre et sont en attente d’un arrêt et/ou d’une décision. Une audience dans les affaires Verein Klimaseniorinnen Schweiz et autres c. Suisse et Carême c. France s’est tenue le 29 mars 2023. Plus récemment, le 27 septembre 2023, la Grande Chambre a également entendu l’affaire Duarte Agostinho et autres c. Portugal et 32 autres. Ces affaires soulèvent des questions juridiques sur la compétence extraterritoriale de la Cour EDH et sur l’exigence de la qualité de victime. La Cour EDH devra également se prononcer sur la question de l’épuisement des voies de recours internes dans l’affaire Duarte Agostinho et autres, étant donné que les requérants n’ont épuisé les voies de recours internes dans aucun des 33 États. L’issue de ces affaires revêt une importance cruciale pour l’avenir de l’action climatique.
En parallèle à ces audiences, la Global Pact Coalition participe, aux côtés organisations non gouvernementales, à une campagne en faveur de l’adoption d’un protocole additionnel à la CEDH reconnaissant le droit à un environnement sain. La Global Pact Coalition estime que l’adoption d’un tel instrument contribuerait à la protection de l’environnement et des droits humains environnementaux.
Les États membres du Conseil des droits de l’homme des Nations unies (résolution 48/13, octobre 2021) et de l’Assemblée générale des Nations unies (résolution 76/300, juillet 2022) ont reconnu le droit à un environnement propre, sain et durable comme un droit humain pour tous. L’adoption d’un protocole additionnel à la CEDH reconnaissant ce même droit constituerait une prochaine étape logique. Par ailleurs, les systèmes interaméricain et africain de protection des droits humains ont également reconnu le droit à un environnement sain. En outre, la majorité des États membres du Conseil de l’Europe reconnaissent ce droit dans leur constitution ou leur législation nationale.
